La notion de Constitution en droit

I.                   La Constitution

La Constitution fixe le mode de désignation des gouvernants, ainsi que leurs compétences, et elle détermine les droits et libertés des gouvernés.

La norme fondamentale, suprême, dont découle toutes les autres normes juridiques de l’Etat, c’est la Constitution. Elle peut être définie comme l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime juridique des principaux actes juridiques et les droits des individus. C’est l’acte qui a le plus de valeur en droit interne.

1.      La notion de Constitution

D’abord, la Constitution peut se définir d’un point de vue matériel. La définition matérielle désigne l’ensemble des règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics, c-à-d la dévolution l’exercice et la transmission des pouvoir. Elle fixe aussi la liste des droits et libertés individuelles des citoyens. Dans le point de vue matériel, on regarde le contenu.

La Constitution peut aussi être définie au sens formel, elle désigne dans ce sens les règles relatives à la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir ainsi que les droits et libertés, telles qu’elles sont énoncées dans un texte particulier par l’organe constituant, et qui ne peuvent être modifiées que par des organes désignés à l’avance et selon une procédure particulière.
Toute règle contenue dans un texte, adoptée et modifiée selon une procédure spéciale, et par des organes particuliers, distinctes de la procédure d’adoption de la loi, est une Constitution au sens formel. Ici, on ne regarde pas le contenu, mais la façon dont elle a été adoptée.

En principe, les deux définitions coïncident. Autrement dit, les matières constitutionnelles sont traitées dans les formes constitutionnelles et mentionnées dans le texte de la Constitution.

En revanche, il se peut que les deux définitions ne coïncident pas. Par exemple en France, on a une Constitution formelle qui ne contient pas toutes les matières constitutionnelles.

Exemple : Tout ce qui concerne les élections, notamment le mode de scrutin des élections municipales, c’est constitutionnel mais ce n’est pas dans la Constitution.

A l’inverse, par rapport à la Constitution au sens matériel, donc dans le texte, il se trouve des dispositions qui ne sont pas matériellement constitutionnelles.

Exemple : La Marseillaise est mentionnée dans la Constitution, alors qu’elle ne devrait rien avoir à faire dans la Constitution.

Certains Etats, comme la Grande-Bretagne, ne possèdent pas de Constitution formelle, elle n’a qu’une Constitution matérielle.

Cette notion de Constitution formelle renvoie à la distinction entre Constitution rigide et Constitution souple.

-          La Constitution souple est celle qui est adoptée et modifiée suivant les mêmes règles, dans les mêmes formes que la loi ordinaire. Il n’y a donc pas de distinction entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires. Le législateur ordinaire peut donc modifier la Constitution, c’est ce qu’on retrouve en GB.

-          La Constitution rigide, à l’inverse, c’est celle adoptée et modifiée dans des conditions et formes plus strictes que celles régissant l’adoption des lois ordinaires.

Il faut ensuite opérer une distinction entre Constitution écrite et Constitution coutumière.

-          On parle de Constitution écritelorsqu’il existe un ou plusieurs textes fixant les règles relatives à la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentales des citoyens.

-          Une Constitution coutumière sera à l’inverse une Constitution non-écrite, ce qui implique que les règles relatives à la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir et celles relatives aux droits et libertés se sont développées progressivement sans être inscrites dans un texte. Elles résultent d’usages et de pratiques.

Il faut cependant relativiser la distinction, on n’a jamais une Constitution où tout est écrit et une Constitution où tout est non-écrit.

Le meilleur exemple de Constitution coutumièrec’est la Constitution anglaise, mais il y a tout de même un certain nombre de textes écrits.

A l’inverse, en France, il est impossible d’avoir une Constitution entièrement écrite, cela voudrait dire que les rédacteurs de la Constitution auraient pensé à tout, ce qui est impossible.