2. Définition des notions fondamentales de procédure

 

 

2.    Définition des notions fondamentales de procédure

 

L’autre grand effet de la codification globale du CPC à l’époque à résider dans ce qu’il a été possible de donner un certain nombre de définition à des notions fondamentales de procédure. C’est ainsi qu’une action en justice désigne le droit dont l’auteur des prétentions, pour que le juge dise le bien ou le mal fondé et que pour l’adversaire l’action et le droit de discuter est le bien fondé de cette prétention, article 30.

 

Article 30

 

C’est ainsi que la demande en justice en matière contentieuse dite initiale est l’acte juridique par lequel le plaideur en soumettant au juge ses prétentions, qui introduit l’instance, article 53. C’est ainsi que l’assignation et l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur site son adversaire à comparaitre devant le juge, article 55. Et que la requête, qui est une autre catégorie d’acte introductif de l’instance et l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, article 57. Sachant ici que ce sont les circonstances qui exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement, article 845 alinéa 2.

 

·         La procédure des requêtes

 

La procédure des requêtes est une procédure qui sans aucun débat contradictoire tente à obtenir du président de la juridiction compétente, ex du tribunal judiciaire, article 845, qui ordonne certaines mesures provisoires au moyen d’une ordonnance, appelée ordonnance sur requête. Le code a nommé les moyens de défense dans un procès :

-      La défense au fond : entendu comme tout moyen qu’il tente à faire comme moyen de non jusitfier après examen au fond du droit la prétention de l’adversaire, article 71 (à lire)

-      L’exception de procédure : entendu comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours, article 73.

-      La fin de non-recevoir : entendu comme tout moyen qui tente à faire déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe (chercher définition), la chose jugée, article 122.