Section
3 : L’arbitrage.
§1.
L’interdiction initiale de l’arbitrage en droit public.
L’arbitrage
est particulier pour l’administration : remettre à l’arbitre un pouvoir de
décision. Mais l'administration ne lie pas sa marge d’appréciation à un autre
et notamment à une personne privée. Dépossède son pouvoir : illogique du
fonctionnement de l’administration.
Principe
initial : interdiction de l’arbitrage en droit public arrêt du CE 13 décembre 1957 société nationale des
ventes de surplus.
Cet arrêt
avait interdit que l'administration se soumette à l’arbitrage pour une raison
liée à l’ART 2060 du code civil qui interdisait la
clause compromissoire qui permet de compromettre c'est à dire de remettre à un
tiers ce pouvoir de décision. Cet article ajoute qu’une dérogation était
autorisée pour les EPIC. Les règles d’interdiction étaient d’ordre public, dans
aucun contrat, aucun marché les personnes publiques pouvaient remettre ce
pouvoir.
Avis du CE de Eurodisney 6 mars 1986 les personnes morales de droit
public ne peuvent pas se soumettre au règles de l’administration. Le CE
confirme l’interdiction de l’arbitrage. Il y ajoute même un fondement car pour
lui l’interdiction de l’arbitrage résulte des principes généraux du droit
public français sous resserve que la loi ou les conventions internationales y
dérogent.
Les principes
généraux sont qqch qui n’existent pas traditionnellement dans le droit
français. Cette interdiction posée est un principe qui continue de s’appliquer
et qui a pour conséquence qu’aucune disposition du code de justice
administrative n’organise l’arbitrage.
ART L311-6 prévoit la dérogation. Le régime de l’arbitrage se situe
hors cadre du code de justice administrative.
Dans le CPC
on a 52 articles qui prévoient le régime de l’arbitrage en droit privé.
§2.
Les exceptions au principe.
Ce principe
demeure dans l’ART L432-1 du code des relations du public avec
l’administration.
Pas de
recours à l’arbitrage, il se réfère directement à l’ART 2060 du code civil qui
prévoit l’interdiction de l’arbitrage. Cet article prévoit aussi la même
dérogation pour les établissements publics.
Cette
interdiction pour les personnes publiques n’a qu’une valeur législative et n’a
pas une valeur constitutionnelle Arrêt du Conseil conditionnel du 2 décembre 2004 loi de simplification
du droit.
Seule une loi
ou convention internationale peut déroger à cette prohibition.
A)
Les exceptions.
ART L311-6 prévoit des dérogations. Les exceptions au principe de
l’interdiction de l’arbitrage sont de plus en plus nombreuses.
* Cas prévu par ART
2060 du code
civil qui autorise des catégories d’EPIC à compromettre sur la base d’un
décret.
* ART 2061 du code civil dispose que sous resserve des dispositions
législatives particulières la clause compromissoire est valable dans les
contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Large exception.
* Cas prévu par la
loi du 19 aout 1986 qui permet d’inclure des clauses compromissoires pour les
contrats conclus « pour la réalisation d’opération d’intérêt national
entre une personne publique au moins et des sociétés étrangères. »
La loi du 19 aout 1986 pose une difficulté : le texte modifie en même temps ART
1492 du CPC et
cet article dispose qu’est international l’arbitrage qui met en cause les
intérêts du commerce international. Cette qualification ne vaut pas en principe
pour les marchés publics internationaux. Elle pose la question de la compétence
juridictionnelle pour contrôler la sentence arbitrale.
Il y a eu des
lois ponctuelles qui ont permis d’autoriser l’arbitrage :
- Loi Simone de 1906 arbitrage marché public
- Loi de 1982 arbitrage SNCF
- Loi de 1990 arbitrage France Telecom
- Loi de 1997 réseau ferre de France
- ART L511-1 du code de l’éducation qui permet de recourir aux arbitrages
dans les universités.
Arret de la Cour d’appel de Lyon 27 décembre 2007 Lagarde et
Meregnani.
Arret de la CAA de Marseille 6 novembre 2008 société
> les
juges administratifs considèrent qu’il faut retenir une conception restrictive
de l’arbitrage.
B)
Les caractéristiques de l’arbitrage.
1.
La subsidiarité de l’arbitrage par
rapport à la juridiction nationale.
Il heurte la
conception du pouvoir de l’administration.
Il heurte
aussi l’idée même de justice étatique. Il implique par principe l’idée d’une
rupture du monopole étatique de la justice.
La
jurisprudence a reconnu des qualités juridictionnelles à l’arbitrage > arrêt du 4 janvier 1957 Lamborot
l’arbitrage est un procédé juridictionnel et non contentieux.
Avis Eurodisney le CE reconnait que l’arbitre ne se borne
pas à rendre un avis.
Arrêt du 21 avril 1943 société les atelier de
construction du nord de la France la décision des arbitres a l’autorité de la chose jugée.
L’accès à
l’arbitrage a été placé sous la protection du juge administratif car pour
contrôler l’arbitrage le juge administratif a décidé de l’incorporer dans ses
méthodes et sous son contrôle et sa protection.
Arrêt du 19 mars 1982 Jean Joseph CE juge que le refus de mettre en ouvre
une procédure d’arbitrage peut faire l’objet d’un REP car mesure d’exécution du
contrat qui prévoyait le recours à l’arbitrage.
Le juge
considère que la décision par laquelle l’état décide d’intervenir dans un
litige arbitral n’est pas susceptible de relever de la juridiction
administrative mais seulement de la compétence de la juridiction arbitrale arrêt du 18 janvier 2002 société
unisor Industreel.
Le contrôle
porte sur la décision de l’arbitre : exequatur de la sentence arbitrale.
Il revient au
juge administratif de se prononcer sur la demande d’exequatur qui seule peut
conférer force exécutoire rendue à l’occasion du différend né de l’exécution
d’un contrat administratif arrêt
de la CA de Lyon (vu plus haut).
On peut faire
appel de la sentence arbitrale même si les parties ne l’ont pas prévu.
Nouvelle
règle de procédure qui dit que l’appel d’une sentence arbitrale est ouvert de
plein droit et ne peut être écarté que par une disposition législative expresse
> avis Euro Disney.
2.
Le maintien de la compétence de la juridiction administrative nationale.
Cette
question se pose au regard de tous les cas qui relèvent du commerce
international. En commerce international le juge administratif n’est pas le
juge ordinaire. Mais l'administration ne peut pas se soustraire à son propre
juge.
Tout relève
sur la position du CE.
Avis du 6 mars 1986 Euro Disney l’Etat met à disposition des
terrains dans l’est parisien mais à l’époque ce n’est pas gagné pour que Disney
s’installe en France car projets concurrents notamment au Pays Bas et en
Espagne.
Procès
d’expropriation : conflits réglés par arbitrage.
Les personnes
morales de droit public ont la possibilité par exception de ne pas se soumettre
à la compétence de la juridiction administrative mais sous conditions. Les
sentences arbitrales qui seraient rendues est la valeur de jugement rendu par
les TA.
Mode de
résolution de première instance qui relève des CAA par la voie de l’appel.
Que se
passe-t-il quand cela met en jeu les intérêts du commerce international ?
Ces sentences
devraient relever de la compétence judiciaire arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 1964 ONIC C/Capitaine du San Carlo.
Décision
confirmée par le TC du 17
mai 2010 INSERM : il a été jugé « le recours formé contre
une sentence arbitrale… »
Ce recours ne
porte pas atteinte au principe de séparation des autorités administrative et
judiciaire.
Le jugement
comporte un énoncé théorique fort avec une dérogation pratique importante.
Régime
administratif d’ordre public le recours contre la sentence arbitrale relève de
la compétence du juge administratif. Cette dérogation a donné lieu à des
Jurisprudences du CE :
Arrêt du 19 avril 2013 syndicat mixte des aéroports de
Charente : si la
sentence arbitrale a été rendue par une juridiction siégeant à l’étranger alors
la juridiction administrative française est incompétente pour connaitre du
recours.
Arrêt du 9 novembre 2016 société Fosmax LNG : le contrôle du CE limite la nature
du contrôle qu’il exerce et ce contrôle porte seulement sur la régularité de la
procédure le respecte par le tribunal de sa compétence, sa composition, le
respect du contradictoire et la motivation de l’arbitre.
> le juge
délimite désormais le champ du contrôle par le juge national de la sentence
arbitrale rendue sur le territoire français. Outre ces éléments de procédure
précités où il exerce un contrôle formel; le CE décide que le contrat sur la
base duquel l’arbitrage est prévu, fait l’objet d’un contrôle sur le vice de
consentement, l’ordre public et les règles « à laquelle les personnes
publiques ne peuvent déroger »
4 règles :
- L’interdiction
des libéralités
- L’interdiction
d’aliéner le domaine public
- L’interdiction
de renoncer à certaines prérogatives publiques
- Les règles
d’ordre public du droit de l’UE.
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