Le Conseil d’État ( L’organisation - Les compétences juridictionnelles )

Section 1 – Le Conseil d’État

 

L’organisation du Conseil d’État 

            Une particularité du CE est que les juges ne sont pas des magistrats. Il est le résultat de ce que le CE exerce des compétences admin et participe à l’élaboration de la loi. Les membres du CE ne portent d’ailleurs pas de robe de magistrat. Parmi les chambres spécialisées il y a la Cour des comptes qui relève de la juridiction du CE, néanmoins les magistrats financiers portent la robe.

La section du contentieux est composé de conseillers d’Etat : 1 président, 3 vices présidents et 10 chambres spécialisées. Depuis 2016 il y a eu une intensification de la déontologie du CE afin de bien séparer les fonctions contentieux des fonctions administratives. Le risque de conflit d’intérêt est important.

 

§ 2 – Les compétences juridictionnelles du Conseil d’État

 

A – Le Conseil d’État, juge de première instance

Bien que les TA aient été créés en 1953, le CE est encore aujourd’hui, dans certaines matières déterminées, juge de première instance.

 

1 – Le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir

Actes relevant du CE :

Les ordonnances non ratifiées ainsi que les décrets, délibérés ou non en Conseil des ministres, et les actes réglementaires des Ministres relèvent de la compétence du CE.

Les actes relatifs aux situations des agents des principaux emplois civils & militaires de l’Etat, décisions prises par le président de la république (article 13 C).

Décisions rendues par les collectivités collégiales ayant compétence nationale : caisse nationale d’assurance maladie, fédérations sportives, ligues professionnelles de sport…

 

Il est compétent dès lors qu’une décision administrative s’étend au delà du ressort d’un seul TA.

2 – Le Conseil d’État, juge de plein-contentieux

Contentieux de l’annulation lorsque ???

Quels sont les organes dont les décisions sont déférées au CE ? Organes à compétence nationale (autorité admin indépendantes et autorités publiques indépendantes). Exemples : ARCEP

 

CE est compétent pour connaître le contentieux des élections régionales et européennes. Et un certain nombre d’éléctions ultra marines (les TOM). Les élections à l’Assemblée de Corse relèvent du CE.

 

 Contentieux des actions en responsabilité contre l’Etat pour une durée excessive d’une procédure devant les juridictions admin.

 

Contentieux des décrets en changement de nom

 

B – Le Conseil d’État, juge d’appel

 

            Les compétences d’appel du CE sont exceptionnelles depuis l’institution en 1996 des Cours administratives d’appel (CAA). Celles ci se sont emparées de pratiquement toutes les compétences d’appel, il reste au CE les compétences pour connaitre en appel des jugements rendus sur renvoie des juridictions judiciaires : appel du jugement rendu sur question préjudicielle.

En matière de référé-liberté, le juge doit statuer dans les 48h de sa saisine. Exemple : Dieudonné qui s’était fait interdire la tenue de son spectacle par le Préfet, le référé-liberté est jugé le mercredi l’ordonnance sort à 15h et l’appel a lieu à 17h et à 21h il fait son spectacle.

 

En matière électorale, jugements rendus pour les élections municipales et départementales.

 

C – Le Conseil d’État, juge de cassation

Article L311-1 CJA dispose que le « CE est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation pour les recours dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».

Cela inclut les décisions des CAA, et les jugements rendus en premier et dernier ressort par les TA. Et les décisions des juridictions administratives spécialisées (JAS).