Les tribunaux administratifs (Organisation,Compétences)

 

§ 1 – Les tribunaux administratifs

 

A – Organisation

 

Ils ont été créés par le décret du 30 septembre 1953. Il en existe 42 en France, mais leur emplacement est irrégulier.

Bastia, Nice, Toulon, Nîmes, Montpellier et en région parisienne (Paris, Versailles, Montreuil ).

 

Ils sont divisés en chambre (de 2 pour les petits TA et 9 Chambres pour les grands TA avec 4 magistrats par Chambre). Chaque chambre comporte au minimum 3 magistrats et un rapporteur public. Depuis quelques temps il est possible que les affaires « importantes » soient jugées par une formation plénière voir élargie, réunie à la demande du président. Exemples : un nombre important de contentieux avec le même problème de Droit, le président peut décider de confier l’affaire à un chambre plus importante. Cas de licenciement de salariés protégés à Marseille.

 

B – Compétences

 

a – compétence  territoriale  TA

Définie par article R 221-3 par référence aux limites territoriales des départements. Le TA de Marseille est compétent sur le département des Bouches du Rhône, des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes.

 

La compétence s’étend jusqu’à la limite des eaux territoriales. Cette règle diffère du Droit privé (domicile du défendeur pose la compétence territoriale du Tribunal). En Droit adminstratif, l’article R312-1 dispose que : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. »

Le TA compétent est celui qui a dans son siège l’autorité qui a pris la décision soit par son pouvoir soit par délégation.

 

Cette compétence territoriale est d’OP : aucune dérogation ne peut y être apportée par la volonté des parties. Donc le juge est compétent pour toutes les demandes accessoires, incidentes ou reconventionnelles. Cela évite des renvois préjudiciels et entraine une compétence pour le tribunal saisi du principal.

 

Lorsque le juge judiciaire pose une question préjudicielle le tribunal compétent est celui de l’acte litigieux.

Autre règle, en matière de reconduite à la frontière art R 576-3 : est compétent le Tribunal dans le ressort duquel il y a le préfet qui a pris la décision.

b – compétences matérielles

Ces compétences sont le résultats de ce que les TA sont désormais juges de D commun sous réserve des compétences de l’objet du litige ou intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le contentieux de l’execution du contrat pose la règle de l’art R 312-11 qui postule que le lieu d’exécution emporte compétence du ressort du tribunal. Par exemple, si le requérant invoque la résiliation c’est contentieux de l’exécution alors que la résolution c’est contentieux de la formation.

 

En matière immobilière le tribunal compétent est celui du lieu des immeubles. On a du contentieux de la situation de l’immeuble par exemple (urbanisme), contentieux relatif aux déclarations d’utilité publique, classement des monuments….

 

En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui dans lequel l’incident s’est produit (fait générateur du dommage). Et pour les dommages liés à une mesure administrative on retrouve une compétence territoriale : si dommage imputable à une décision c’est le tribunal qui aurait été compétent sur l’annulation de la décision.

 

En matière de police administrative, le tribunal compétent est celui du lieu de notification du destinataire de la mesure.

 

En matière de  fonction publique, le contentieux individuel, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent.

c – La compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Art R 811-1 CJA

-     litiges relatifs aux prestations sociales, droit au logement,

-     En matière fiscale,

-     Contentieux indemnitaire dès lors que le montant de l’indemnité n’excède pas 10 000€.

-     Recours force publique pour exécuter une décision de justice

Exemple : pour contentieux des baux d’habitation et expulsion, c’est à la police d’expulser si elle ne le fait pas alors TA double compétence

-     contentieux permis de conduire