Les cours administratives d’appel ( Organisation et fonctionnement,Les compétences des CAA)

 

§ 2 – Les cours administratives d’appel

Créées par loi 31 décembre 1987, et sont actuellement au nombre de 8 (à la base 5, et dans un an 9)

A – Organisation et fonctionnement

Présidées par un Conseiller d’Etat

Possibilité de juger l’affaire en chambre réunie voir en formation plénière ( de + en +)

 

B – Les compétences des CAA

 

a – Les compétences en premier et dernier ressort des CAA (Compétences de la CAA de Paris / Compétences de toutes les CAA)

Il y a des compétences de la seule CAA de Paris : recours dirigés contre les arrêtés du Ministre Travail relatifs à la représentativité des syndicats et pour certains litiges rendus par le Conseil supérieur de l’Audio visuel notamment fréquence radiophonique.

 

Compétences pour toutes les CAA : pour connaitre des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (décision qui statue en appel administratif pour décision rendue

 

b – La compétence territoriale

Art R 322-1 CJA : CAA est compétente pour statuer sur les décisions issues de TA de son ressort.

c – La compétence matérielle