Les juridictions administratives spécialisées ( La notion,La diversité)

 

Section 3– Les juridictions administratives spécialisées

Au cours du XXe il y a eu une prolifération de ces juridictions qui rend plus complexe l’appréhension des actions menées par les justiciables, elle présente un avantage néanmoins elles demeurent la compétence du juge.

Avant on mettait en avant la rapidité de ces juridictions; cela n’est plus vrai aujourd’hui. Cette prolifération est aussi compliquée en le sens que cette spécialisation est le résultat d’une construction jurisprudentielle pour des organismes pas qualifiées comme ça par un texte (problème d’identification pour savoir si l’organisme est ou non une juridiction administrative : s’il ne l’est pas c’est donc un organe administratif simple donc les décisions qu’il rend sont des décisions administratives et susceptibles de recours pour excès de pouvoir en revanche si qualification de juridiction il y a il y aura des décisions juridictionnelles susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le CE).

 

§ 1 – La notion de juridiction administrative

Pour qualifier de juridiction :

-     nature de l’acte de l’organe («  création de nouveaux ordres de juridiction relève de la loi ») mais la création de 2 ordres de juridictions en France montre le résultat d’une jurisprudence.

CConstit 1861 organisation judiciaire : CC appelé à vérifier la compétence du législateur pour créer des T d’instance à compétence exclusive en matière pénale. Le CE a jugé que l’article 34 habilite le législateur a créé des juridictions, et donc qu’une juridiction spécialisée ne peu être créée que par la loi. CE confirme la position constitutionnelle dans CE organisation des médecins & CE 1962 Rubins-Servins.

-     Critère matériel : pour qualifier un organe de juridiction celui-ci doit être amené à opérer sa mission de trancher un litige en appliquant le droit. CE  a été amené à mettre en oeuvre ce critère pour reconnaitre des organes comme des juridictions :

CE assemblée 1945 T’airière (jury d’honneur est une juridiction), dans cet arrêt le CE évoque qu’une juridiction est reconnue eu égard à sa composition et à ses pouvoirs, en particulier si l’organe a pour but de régler des litiges disciplinaires. À partir de cet arrêt, un organe qui prend des mesures disciplinaires, créé par la loi et qui prend des décisions collégiales.

Exemple : CE 1962 Sieur Létan où CSMagistrature est une juridiction spécialisée lorsqu’il statue sur la discipline pour des magistrats

CE 1973 Bouèze pour décisions rendues par le recteur de Paris, contentieux après mai 68, où le recteur qui avait pris des décisions disciplinaires n’étaient pas une juridiction administrative car ne prenait pas de décision collégiale.

-     indépendance de l’organisme

 

§ 2 – La diversité des juridictions administratives spécialisées

-     Cour des comptes : lorsqu’elle statue en une matière bien spécifique.

-     Cour de discipline budgétaire et financière : elle juge les ordonnateurs qui ont commis des infractions fixées par le code de comptabilité financière.

-     Juridictions disciplinaires ordinaires : conseil de l’ordre des médecins, avocats & section disciplinaire du conseil de l’administration de l’université,

-     Commission du stationnement payant : pour dépénaliser le stationnement routier et plus précisément durable. Jusqu’en 2014, celui qui ne payait pas son stationnement payait une infraction (18€) désormais il relève du D du domaine public et non plus de la police.