Art 527 CC dispose
que « les biens sont meubles par détermination de
la loi ou par nature ». La JP
ajoute une troisième catégorie : les meubles par anticipation.
On se retrouve
avec 3 catégories :
·
Meubles par nature
·
Détermination de la loi
·
Par anticipation
Art 528 CC dispose que « sont meubles par nature les biens qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre ».
Sont meubles par nature tous les meubles animés ou inanimés(animaux, tout ce qui est susceptible de se déplacer par sa propre force ou une force extérieure).
ð A la différence des immeubles par nature dont le CC a dressé une liste hétéroclite et un critère d’adhérence, l’art 528 ne dresse pas de liste et ne donne que le critère de la mobilité du transport car le meuble est celui qui peut se transporter d’un point à un autre.
Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. La classification est facilitée dans cette catégorie.
·
Un ordinateur ? si
il est mis à la disposition de quelqu’un il sera qualifié d’immeuble
·
La voiture ? objet
que l’on qualifie de meuble
Comme le CC n’a pas donné de liste précise, on se rend compte que la catégorie des meubles est une catégorie ouverte, résiduelle. La catégorie des immeubles est fermée, cela signifie que tout ce qui ne peut pas être qualifié d’immeuble doit tomber dans la catégorie de meuble.
Art 529 CC dispose que « sont meubles par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles, des effets mobiliers, des actions dans les compagnies financières, dans les compagnies de commerce, d’industries, les rentes viagères. ».
ð Tous les droits et obligations qui touchent un meublesont considérés comme des meubles. A part la catégorie des immeubles par objet auquel on a vu qu’ils étaient immeubles, tous les autres droits qui étaient considérés comme meubles le sont même s’ils touchent à l’immeuble.
Exemple :créance d’un prix immeuble sera considéré comme un meuble ; le droit au bail ; droit d’exiger une prestation. (tout cela est considéré de meuble)
Cette catégorie est d’origine prétorienne et elle est le
pendant de la catégorie des immeubles par destination. L’idée est que le
meuble par anticipation est un immeuble par nature mais que le droit
appréhende comme un meuble car il a vocation à être détaché et à devenir un meuble dans
un avenir prochain.Le critère de détachement
prochain le qualifie de meuble PAR ANTICIPATION.
· Première qualification : DEUX QUALIFICATIONS :les choses FONGIBLES (transfert de propriété, somme d’argent) et les choses NON-FONGIBLES(ce sont des choses identifiées et déterminées à l’avance, un tableau, une voiture) => le transfert de propriété et de risques sont différents.
Le transfert de propriété, le
transfert des risques et la revendication sont différents selon qu’il s’agit d’une chose
fongible ou non fongible.
Ø Le
transfert de propriété :
§ Le transfert de
propriété pour les choses fongibles se produit au moment de leur individualisation
§ Et pour les choses
non fongiblesau moment de l’échange
des consentements.
Ø La
charge des risques :
différente selon qu’il s’agit d’une chose fongible ou non.
§ Pèse sur l’acheteur pour les choses
fongiblesau moment de
leur livraison
§ Alors qu’elles s’opèrent dès l’échange des consentements pour les
choses non fongibles.
Ø La
revendication est :
§ Possiblepour les choses non fongibles
§ Alors qu’elle
semble impossible pour les choses fongibles.
A titre exceptionnel, il est admis que le vendeur puisse revendiquer en cas de procédure collective de l’acquéreur la propriété d’une chose fongible. Cette revendication permet au vendeur de récupérer la propriété d’une chose fongible qu’il a cédé.
·
Imaginons qu’il y ait
plusieurs vendeurs qui aient vendu une chose fongible ? a qui va profiter la
revendication ?
o
C’est un arrêt de la chambre commerciale du 29 nov. 2016 : société qui
revendique du carburant (bien fongible) qu’elle a livré à une société qui ne
l’a pas payée et qui fait l’objet d’une procédure collective.
o
Au moment de la
revendication, plusieurs sociétés venderesses de leur carburant exercent aussi
une revendication pour récupérer une charge chacune de ce qu’elles vendaient.
o
Est-il possible, à plusieurs revendiquant, de revendiquer chacun un
peu sa part ?La Cour de cass a admis
qu’il était possible de revendiquer un
bien fongible dans la procédure collective de l’acquéreur et surtout que les différents revendiquant pouvaient se
partager à proportion des quantités livrées par chacun.
· Deuxième classification : CHOSES CONSOMPTIBLES (celles qui se consomment et qui disparaissent par la consommation : essence) et les CHOSES NON-CONSOMPTIBLES (ne se consomment pas, ne se détruisent pas par l’usage prolongé ou non qui en est fait).
o Le régime de la restitution est différent selon qu’il s’agit de choses consomptibles ou non.
§ Les choses consomptibles ne peuvent faire l’objet que d’une restitution en valeur
§ Les choses non consomptibles peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.
·
Troisième classification : CHOSES APPROPRIEES (appartiennent à une personne déterminée,
peuvent faire l’objet d’un droit de propriété réservé à une personne privée
soit un droit de propriété réservé à une personne publique) et LES
CHOSES NON APPROPRIEES (appartiennent à personne soit car elles
appartiennent à tous comme l’eau, l’air, soit car elles n’ont pas de maitremais sont susceptibles d’appropriation) :
ð Mais elles peuvent néanmoins faire l’objet d’une appropriationet parmi les choses sans maître on distingue :
· Le resnulluscomme le gibier, le poisson, les animaux sauvages
· Le resderelictaequi sont les choses qui ont été volontairement abandonnées par leur propriétaire qui peuvent faire l’objet d’une appropriation.
Schématiquement on a envisagé tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, tous les droits, mais tous ces biens sont représentés dans un ensemble que l’on appelle le patrimoine.
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