SECTION 3. LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES SPECIALISEES
Autour du XXe s -> prolifération de ces juridictions. Elles rendent + complexe l’appréhension des actions menées par les justiciables.
Avantage : spécialisation du juge.
Autrefois : rapidité de jugement de ces juridictions -> n’est plus vrai
Difficulté à identifier une juridiction ad spécialisée. La notion est le résultat d’une construction jurisprudentielle qui a conduit à qualifier de juridiction des organismes qui n’étaient pas qualifiés comme tels par un texte.
I. La notion de juridiction
administrative
Problème d’identification pour savoir si un organisme est ou non une juridiction ad.
Ø S’il ne l’est pas -> c’est donc un organe ad « simple » c'est à dire que les décisions qu’il rend sont des décisions ad et susceptibles de recours pour excès de pouvoir
Ø S’il est qualifié de juridiction -> il rend des décisions juridictionnelles susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le CE
Comment identifier une juridiction ad ?
- Critère de la nature de l’acte de création
Sont écartés les cas où l’acte de création qualifie expressément la nature de la juridiction.
Article 34 Constitution : la création de nouveaux ordres de juridiction relève du domaine exclusif de la loi. Pas de définition de ce qu’est un ordre de juridiction. L’histoire juridictionnelle de la France montre que la création de 2 ordres de juridictions complémentaires est le résultat d’une évolution législative et règlementaire.
Ccons, 18 juillet 1961, Organisation judiciaire : le Conseil constitutionnel appelé à vérifier la compétence du législateur pour créer des tribunaux d’instance à compétence exclusive en matière pénale, a jugé que la compétence du législateur s’étendait à la création de juridictions entendues comme un ordre de juridictions.
è L’article 34 habilite le législateur à créer des juridictions. Une juridiction ad spécialisée ne peut être créée que par la loi.
CE confirme cette jurisprudence : CE, Ass, 62, Conseil national de l’ordre des médecins : admet qu’en matière de discipline ordinale, le législateur est compétent pour créer des juridictions particulières.
CE, Ruben de Servens, 62 : le tribunal militaire, compétence spéciale est une juridiction spécialisée.
- Critère matériel
Utilité de ce type de juridiction : trancher un litige en appliquant des règles de droit.
Pour qualifier un organe de juridiction, il faut qu’il soit amené à opérer cette mission de trancher un litige en appliquant le droit.
CE a été amené à mettre en œuvre ce critère pour reconnaitre des organes comme des juridictions
CE, D’Ailières, 47 : CE a considéré que le jury d’honneur était une juridiction mais il a posé des règles sur le critère matériel. Il a évoqué l’idée qu’une juridiction était reconnue eu égard à sa composition et à ses pouvoirs, en particulier si l’organe a pour but de régler des questions disciplinaires.
Cet arrêt a ouvert une porte importante dans la reconnaissance de juridiction ad spécialisées. A partir de là, un organe qui prend des mesures disciplinaires créées par la loi ayant un caractère collégial peut désormais être qualifier de juridiction disciplinaire.
CE, Sieur L’Etang, 62 : le Conseil Supérieur de la Magistrature est une juridiction disciplinaire lorsqu’il statue concernant la discipline des magistrats du siège. Lorsqu’il s’agis des magistrats du parquet, le CSM n’est qu’un organe ad et le pouvoir disciplinaire appartient au ministre de la justice.
- Composition de l’organisme
L’organise juridictionnel doit être collégial.
CE, 73, Bouez : cas à propos de décisions rendues par le recteur de Paris -> le recteur n’est pas une juridiction disciplinaire car ce n’est pas un organe collégial.
- Le pouvoir de l’organisme de trancher un litige dont le contentieux relève en cassation du CE
- Indépendance de l’organisme
II. La diversité des juridictions
administratives spécialisées
Les juridictions financières :
La Cour des comptes. ????
Les chambres régionales des comptes : uniquement pour les contrôles des comptes de comptables publics et de fait. Ils sont juges de 1er ressort, puis Cour des comptes en appel, enfin CE en cassation.
La Cour de discipline budgétaire et financière -> juge les ordonnateurs qui notamment ont commis des infractions fixées par le Code des juridictions financières dont les jugements peuvent s’ajouter aux jugements redus par la Cour des comptes notamment en matière de comptabilité de fait. Elle a la compétence de prononcer l’inéligibilité des ordonnateurs.
CSM
Conseil supérieur des TA et CAA
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Il n’y a pas de juridiction disciplinaire pour les membres du CE et de la Cour des comptes -> poursuites extrêmement rares (2 en 120 ans). Il existe une forme de commission qui n’est pas une juridiction mais elle n’est susceptible d’aucun recours puisqu’il s’agis des membres du CE eux-mêmes !
Toutes les juridictions disciplinaires ordinales : Conseil de l’ordre des médecins, avocats…
La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université. Lorsqu’il statue en matière disciplinaire, elle se transforme en juridiction -> les décisions rendues relèvent alors du Conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche statuant en matière disciplinaire. Ces décisions relèvent alors du CE par la voie de la cassation.
La commission du stationnement payant, créée en 2014 pour dépénaliser le stationnement routier durable. Jusqu’en 2014, celui qui ne payait pas son stationnement commettait une infraction. Désormais le stationnement payant relève du droit du domaine public et non plus de la police, c’est désormais une occupation privative temporaire du domaine public pour laquelle l’occupant paie une redevance (forfait de stationnement). Celui qui ne paie pas ou pas assez occupe donc sans titre le domaine public de la voirie routière. Il peut régulariser sa situation en payant le forfait de post stationnement. S’il ne le fait pas -> il est justiciable de cette commission dont les décisions relèvent ensuite du CE.
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