Code de Justice Administrative -> s’applique uniquement aux juridictions ad de droit commun (CE, Cour ad d’appel, Tribunal ad…). Il y a aussi des juridictions ad spécialisées qui ont des compétences propres limitées, des règles propres qui ne sont pas celles du CJA.
THEME 1. LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
Elles bénéficient désormais d’une protection constitutionnelle car ces juridictions sont conduites à trancher des litiges dans un domaine qui échappe à la compétence de l’ordre jud. Cette compétence n’est pourtant pas garantie par le texte constitutionnel lui-même.
C’est le Conseil constitutionnel qui, aux moyens de plusieurs décisions, a affirmé :
- L’indépendance de la juridiction ad
Conseil constitutionnel, Validation d’acte administratif, 22 juillet 1980 : affirme l’indépendance des juridictions ad à l’égard du pouvoir législatif et surtout du pouvoir exécutif.
Le juge ad = juge de l’administration -> relation entre l’administration et son juge est forte. Les méthodes du juge ad empruntent aux méthodes de l’administration.
Le pouvoir discrétionnaire de l’administration conduit le juge à ne pas toujours sanctionner l’administration. C’est au requérant de prouver ses prétentions.
Cette indép constitutionnelle entre le juge de l’administration et l’administration est clairement affirmée par cette décision du CCons qui est le pendant pour l’ordre ad de l’article 64 Constitution : indépendance de l’autorité jud est garantie par le PDR.
- L’indépendance de ses compétences.
L’indépendance des compétences de juridictionest la création du CE (prétorienne).
Pour autant, la quette d’autonomie du droit ad est la quette d’un domaine de compétence qui, pendant longtemps n’était pas garanti.
Progressivement, des domaines qui relevaient du juge jud, relèvent désormais du juge ad.
C’est le Ccons qui a garanti cette compétence dans la décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité jud (libertés individuelles de l’article 66 Constitution et propriété immobilière), relèvent, en dernier ressort de la compétence de la juridiction ad : l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissances publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes connus placés sous leurs autorité ou leur contrôle.
Cette réserve de compétence a été confirmée désormais par le législateur dans l’article L431-1 CRPA : sous réserve des compétences dévolues à d’autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions ad sont portées devant les juridictions ad de droit commun dans les conditions prévues par le CJA.
Juridictions ad de droit commun : Le schéma de l’ordre juridictionnel est récent car jusque-là, les juridictions ad se résumaient d’abord au seul CE, puis au binôme CE + TA. Il y a eu une sorte de démembrement progressif de la compétence du CE qui a perdu des compétences au profit des nouvelles catégories de juridictions.
è Conséquence : le schéma juridictionnel de l’ordre ad est polarisé autour du CE.
En matière jud, ce n’est pas la même chose : la CDC juge des arrêts.
SECTION 2. LES TRIBUNAUX
ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL
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