Les quotas de production laitiers et les autorisations de recherche minière, peut-on les considérer comme des biens ?

 

·         Les quotas de production laitiers et les autorisations de recherche minière, peut-on les considérer comme des biens ?

 

Si un producteur a un droit de propriété sur le quotas laitier il va devoir le vendre, le protéger, le revendiquer. En revanche si le producteur n’a pas de droit de propriété sur le quotas laitiers il ne sera pas considérer comme propriétaire.

 

ð  Arrêt 3^e chambre civile du 31 déc. 2012 considère que les quotas de référence laitière qui sont attribués à une personne en sa qualité de producteur, ne constituent que des autorisations administratives non négociables.

Pour ce qui est des autorisations minières :

ð  Dans une décision du CC rendue le 11 octobre 2013 QPC : le Conseil constitutionnel a considéré que les autorisations de recherches minières accordées dans un périmètre défini d’une durée limitée par une autorité administrative sont encore des autorisations non négociables donc elles ne peuvent pas être considérées comme des biens auxquels on va appliquer le régime de propriété. Ce n’est qu’une autorisation donnée par le maire qui n’est pas négociable

 

Deux exemples qui ne sont pas qualifiables de biens.