Qu’est-ce que l’on peut qualifier de bien incorporel (base de donnée, fonds de commerce) et est-ce que cette multitude de biens sont soumis au régime juridique des biens (régime de l’indivision, de la propriété…) ?

 

·         Qu’est-ce que l’on peut qualifier de bien incorporel (base de donnée, fonds de commerce)  et est-ce que cette multitude de biens sont soumis au régime juridique des biens (régime de l’indivision, de la propriété…) ?

 

Au départ, le régime juridique des biens a été pensé notamment pour des biens corporel, bien ou immeuble. Pour autant face à la multiplication, à la prolifération, à leur nombre aujourd’hui virtuellement indéfini, la question se pose avec beaucoup d’acuité, un sens particulier. Est-ce que les biens incorporels sont-ils soumis au régime des biens tels que conçu dans le CC de 1804. Est-ce que l’auteur d’une œuvre, d’une chanson a un droit de propriété sur cette œuvre ? inévitablement cet auteur à le droit d’user de son œuvre, il a la possibilité d’en jouir (et donc d’obtenir une rémunération) il peut également ne disposer (il peut la vendre) on aurait tendance à considérer qu’il a les qualités du droit de la propriété. De même, on pourrait remarquer que l’auteur d’une œuvre a un monopole d’exploitation (il en fait ce qu’il veut) il rappelle d’ailleurs le droit exclusif du droit de propriété. L’exclusivité du droit de propriété, mais aussi le droit d’exclure tout ceux qui voudrait utiliser son bien, ou reproduire, ou jouir de son œuvre. Il a un droit imprescriptible sur son œuvre, en ce sens que le non usage d’une œuvre par son auteur n’entraine pas sa perte.

 

Le créateur d’une marque a un droit de propriété sur cette marque et même si on se pose la question on peut remarquer que l’article 713-1 du code de la PI dispose « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et les services qu’il a désignés ».

 

Est-ce que l’inventeur a un droit de propriété sur son invention ? en la faisant breveter l’auteur de l’invention en a la propriété. Il est donc le seul à pouvoir en exploiter, ce qui empêche les autres de tenter d’en exploiter.