application exclusive des règles du droit civil ou du droit commercial

 

Paragraphe 2 : application exclusive des règles du droit civil ou du droit commercial

A.   Application du droit civil en matière d’acte mixte

Deux idées : premièrement s’appliqueront les règles de compétences puisque l’art 48 du CPC interdit toutes clauses en matière d’attribution de compétence territoriale à l’égard des non commerçants. En conséquence, la cour de cassation (chambre commerciale 11 mai 1993)a retenue à l’époque la nullité de la clause. La nullité pouvait être invoqué par le non commerçant comme par le commerçant.

Secondement, la validité/l’opposabilité d’une clause commissoire sera déterminé, par application de l’art 2061 cc, par le critère de l’activité professionnelle (caractère pro du contrat). C’est ainsi que si la partie non commerçante conclue un contrat en raison de son activité professionnelle, une clause compromissoire pourra être stipulée dans un acte mixte. A défaut (si pas dans le cadre de son activité professionnelle) elle ne pourra pas être opposée.

B.   Application du droit commercial en matière d’acte mixte

On va retenir qu’en l’application de l’art L110-4 c.com la prescription de 5 ans applicable aux actes de commerces s’applique également aux actes mixtes. Cet article s’applique à toutes les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants, peu important leur fondement contractuel ou délictuel (différemment se serait trop compliqué). La prescription quinquennale est une règle de droit commun mais il existe des textes spécifiques dérogatoires (prescription plus courte dérogatoire).