Contentieux administratif : La demande de production d’un mémoire récapitulatif

 

La demande de production d’un mémoire récapitulatif

 

Création par le décret du 2 Novembre 2016. D’après article R.611-8-1 du CJA, le juge « peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. ». Hypothèse qui se produit lorsqu’il y a des mémoires successifs qui ont été échangés entre les parties. Et notamment en matière d’urbanisme, contractuelle, l’instance se modifie, par exemple si en défense il a été répondu de manière quasi certaines à des moyens exposés par le requérant. Ou si de nouvelles parties sont apparues dans l’instance (en matière de responsabilité), et qu’il est plus possible de soutenir à l’encontre du défendeur originaire, l’ensemble des prétentions initiales, celles-ci devront-être « découpés » en quelque sorte pour rediriger les nouvelles parties à l’instance.

 

« En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. ». S’applique en cas de jugement ayant donné lieu à satisfaction partielle du requérant.

Exemple : requérant demande 50 000 euro. Le juge lui octroie 10 000 euro. La victime décide de ne pas faire appel. Mais l’administration interjette cette décision pour la somme de 10 000 euro. Quelle est alors la position de l’intimé ? Celui-ci peut solliciter uniquement la confirmation du jugement attaqué auquel cas il n’ya pas d’appel incident. Il peut demander alors la réformation partielle pour obtenir la somme de 50 000 euro sollicité initialement. Si cette somme de 50 000 euro est le résultat de l’addition de plusieurs préjudices dont l’un au moins n’a pas été indemnisé en 1ère instance, alors le juge peut demander un mémoire récapitulatif pour savoir si l’appel incident reprend aussi le préjudice non indemnisé.

 

La demande de mémoire récapitulatif est donc un outil du juge pour réduire l’instance. Mais l’article R.611-8-1 du CJA comporte aussi une sanction à l’absence de production d’un mémoire récapitulatif. Sanction qui fait de cet outil une arme d’instruction très efficace pour diminuer le cadre de l’instance.

« Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

S’il ne produit pas, dans le délai d’au moins 1 mois, ce mémoire récapitulatif, il perd le bénéfice de son appel incident et donc il ne peut que demander la confirmation du jugement.

 

L’appel incident = la demande supplémentaire de l’intimé par rapport au jugement rendu.

 

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