Le
règlement des questions de compétences entre juridictions administratives
Dispositif qui vise à éviter l’hypothèse d’une
incompétence territoriale de la juridiction administrative saisie par le
requérant. C’est un dispositif propre aux juridictions administratives, parce
que devant le juge judiciaire se tromper de juridiction sur le plan territorial
constitue une incompétence non régularisable. Cette hypothèse est donc évité
devant les juridictions administrative pour permettre qu’il n’y est pas de
rejet d’une requête au simple motif d’une erreur de saisie d’une juridiction.
Mais la particularité c’est que le règlement des questions de compétence
constitue une régularisation de cette erreur de saisine par le juge lui-même.
C’est le juge lui-même qui régularise.
Cette régularisation prend plusieurs formes. Cela va
dépendre de l’erreur faite par le requérant.
•
Si le requérant
saisie le CE à la place d’une autre juridiction administrative. Le CE a alors
une alternative.
•
Il peut renvoyer
l’affaire à la juridiction administrative inférieure => ordonnance de renvoi
qui ne dessaisi par la juridiction administrative mais permet de saisir celle
qui était normalement compétente. L’intérêt du renvoi consiste à éviter que le
requérant perde le bénéfice d’un recours introduit dans les temps, c'est-à-dire
dans les délais qui sont prévus pour attaquer l’acte contesté. Le renvoi
déplace en quelque sorte la saisine, dessaisi le CE, et permet que l’instance
se développe devant la bonne juridiction.
•
Il peut ne pas se
dessaisir et de statuer lui-même sans renvoi. Deux hypothèses : « 1.
Si les concluions déposées par le requérant sont entachées d’une irrecevabilité
manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. 2. En cas de
non-lieu à statuer. ». Permet de trancher le litige
directement tout en préservant les droits procéduraux des parties.
•
Lorsque un TA ou une
CAA est saisie. Dans ce cas plusieurs hypothèses :
•
Saisie d’une affaire
qui relève de la compétence du CE. La juridiction saisie et renvoi directement
devant CE.
•
Si l’affaire relève
d’une autre juridiction administrative, par exemple un requérant qui saisir le
TA de Toulon au lieu de celui de Marseille. Le juge saisie transmet le dossier
sans délai à la juridiction qu’il estime compétente. Le renvoi est là aussi
obligatoire. Mais s’il existe une difficulté particulière, le juge saisie peut
transmettre le dossier, sans délai, au président de la section du contentieux
du CE. Il règle donc la question de compétence.
•
Si l’instance se
solde par une irrégularité manifeste ou un non-lieu, dans ce cas le juge
administratif (TA ou CAA) peut décider comme pour le CE de rejeter la requête
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