Les effets sur le statut des proches du commerçant

 

§3. Les effets sur le statut des proches du commerçant (conjoints et partenaire pacsé).

 

ART L121-8 du code de commerce s’intéresse au partenaire pacsé et qui soumet le partenaire pacsé depuis la loi LME du 4 août 2008 au régime applicable au conjoint.

Ces règles ont été modifiées par la loi Pacte du 22 mai 2019. 30% de chefs d’entreprise qui travaillent avec leur conjoint et jusqu’à récemment 1/3 de ces contions n’étaient pas protégés car par de choix d’un statut. D’où l’intervention de cette loi Pacte qui oblige le commerçant, chef d’entreprise artisanale commerciale ou libéral de choisir un statut pout son conjoint entre le conjoint salarié, associé ou collaborateur. S’il ne déclare pas le statut de son conjoint, il y a une présomption de salariatART L121-4 du code de commerce modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 qui le prévoit.

 

Le commerçant qui s’immatricule doit déclarer l’activité de son conjoint comme étant soumis à un statut. Cette règle incite à la déclaration car le statut du conjoint salarié est un statut cher.

 

Il est possible que le conjoint soit co-exploitant c'est à dire qu’il ait une activité commerciale séparée de son époux ART L121-3.

 

A)    Le statut du conjoint salarié.

 

Statut protecteur, on est subordonné à son conjoint ART L784-1 du code du travail qui prévoit que le conjoint peut être salarié de son conjoint. Application du droit de la sécurité sociale, application de la protection sociale.

On est nécessairement rémunéré.

 

Inconvénient : les charges parce qu’on a les charges salariales et les charges patronales.

 

B)     Le statut du conjoint associé.

 

Le conjoint du commerçant qui travaille avec va pouvoir être un conjoint associé, en d’autres termes cela suppose qu’il y ait des parts acquises par le conjoint.

On n’est pas rémunéré avec un salaire, on a quand même une rémunération qui sont les dividendes. On peut être protégé comme un salarié sur le plan de la sécurité sociale si on est minoritaire dans la société.

 

En définitive, les deux conjoints seront associés d’une société, dès lors que chacun possède des parts. Donc le conjoint est associé, et non pas subordonné, donc il n’est pas rémunéré avec un salaire. Il y a quand même une rémunération qui sont les dividendes = bénéfices qui sont distribués, avec la possibilité d’être protégé ou non, selon sa participation au capital, comme un salarié sur le terrain de la sécurité sociale (si on est minoritaire).

 

C)     Le statut du conjoint collaborateur.

 

Travail nécessairement subordonné mais on n’est pas salarié car on n’a pas de rémunération comme un salarié. Ne concerne que les rapports de famille seulement.

On n’a pas de rémunération mais on a une protection sociale qui fait que ça a un intérêt. Et il ne va pas devoir payer de charges patronales. Il va y avoir des cotisations versées pour la sécurité sociale. L’intérêt de l’entreprise est de déduire du résultat imposable ces cotisations sociales.

 

D)    Le statut du conjoint co-exploitant.

 

Le conjoint peut être lui même commerçant et peut avoir une activité commerciale séparée de son époux. Mais on est commerçant que si on effectue de manière habituelle des actes de commerce.