Les incidences de la qualité de commerçant sur le domicile de ce dernier

 

C. Les incidences de la qualité de commerçant sur le domicile de ce dernier

            

Article 102 du Code civil —> le domicile civil c’est le lieu où l’intéressé a son principal établissement. Ce domicile civil peut être le domicile du commerçant mais il peut ne pas l’être. Càd que le commerçant peut avoir son domicile professionnel dans son lieu d’habitation mais il peut ne pas l’être. Le domicile du commerçant peut être différent du domicile civil. Là, le critère du domicile commercial c’est le lieu du principal établissement commercial ou industriel (R. 123-32 C. Com. le domicile commercial).

 

On a autorisé sous conditions d’avoir un domicile collectif en qq sorte càd que le commerçant peut avoir un contrat de domiciliation = contrat passé avec un propriétaire d’un local dans lequel d’autres personnes ont aussi domicilié leur activité.

Cf article L123-10 du Code de commerce pour voir les conditions.