L’incidence
de la qualité de commerçant sur le nom
Question de
l’utilisation du nom patronymique du commerçant à l’occasion de son activité de
commerçant. Il n’est pas rare que le commerçant utilise son nom pour l’activité
commerciale. Cette pratique va avoir une incidence sur le nom. Cela fait passer
le nom de la nature d’élément personnel individuel à un élément de droit de
propriété incorporel parce que le nom devient en qq sorte le nom commercial. Le
nom utilisé dans le cadre de l’activité commerciale va pouvoir être un élément
du fonds de commerce et à ce titre ce nom va pouvoir être cédé dans le cadre de
la cession du fonds de commerce.
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