Que dit la jp ?

 

Que dit la jp ?

 

Cour cas s’est prononcée et considère dans un arrêt important de la 3ème civ du 27 mars 2002 que « si une clientèle est au plan national attaché à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n’existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisés parmi lesquels les éléments corporels de son fonds, matériels et stocks et l’élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé car même si celui-ci n’est pas le propriétaire de la marque et de l’enseigne mises à sa disposition pendant l’exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls. »

—> certes on a une notoriété de la marque, on a une clientèle nationale intéressée par la marque, mais ce qui fait que le commerçant va être propriétaire de la clientèle, même dans un réseau de franchise ici, et donc du fonds et du bail commercial c’est qu’en réalité il va mettre en oeuvre des moyens d’attraction de la clientèle à ses risques et périls. Càd qu’il va être indépendant dans les risques et périls de son activité : il va acheter lui-même la marchandise, va faire des emprunts etc. Il va avoir une certaine autonomie parce qu’il va engager sa responsabilité.

 

Bien retenir que —> derrière l’enjeu c’est le fonds de commerce et le bail commercial.

 

Autre élément incorporel (moins important que la clientèle) : le nom commercial

 

Nom commercial = c’est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. C’est ce qui peut attirer la clientèle. Si le commerçant est une personne morale, le nom commercial peut être sa dénomination sociale.

 

Il faut savoir que ça peut être une dénomination fantaisiste mais peut aussi être une dénomination qui fait appel au nom du commerçant.

 

La jurisprudence protège le nom commercial à travers notamment la théorie de la concurrence déloyale.

 

Il faut savoir que le nom commercial doit être disponible càd qu’il ne doit pas être déjà approprié à titre de marque, d’enseigne… sinon cela peut engendrer des risques de confusion.