Quand
existe-t-il une clientèle personnelle ?
Est-ce que
la clientèle est attirée par le centre commercial ou par le commerçant ?
Pour que la
clientèle soit personnelle, elle doit être propre au
commerçant (doit être attirée par l’activité du commerçant et pas
par la zone commerciale) qui doit avoir un local stable et
permanent et qui doit être autonome dans la
gestion de son activité.
Cette
clientèle peut être propre au commerçant même si elle est intéressée par
l’ensemble plus vaste.
—> c’est
ce qu’il résulte d’un arrêt, cf Cass. Civ. 3e 19/3/2003
ville d’Orcière (station ski). Cet arrêt est venu dire qu’il faut
que la clientèle soit personnelle, propre au commerçant, peu importe que cette
clientèle ne soit pas prépondérante par rapport à l’ensemble plus vaste.
Ici il
s’agissait d’un petit resto qui était au bout d’une remontée mécanique et sa
proprio revendiquait la propriété de la clientèle et du bail commercial et la
commune d’Orcière disait que non et que c’était la station qui était
propriétaire de la clientèle. Les juges ont dit qu’en l’espèce ce petit resto avait
une clientèle personnelle parce qu’il bénéficiait aussi d’une clientèle qui
faisait des randonnées.
Un local
stable et permanent fait qu’un simple stand mobile ne peut pas être
considéré comme étant un
fonds de commerce, en revanche s’il est difficilement démontable et plutôt
permanent, il peut être considéré comme un fonds.
Il faut que
le commerçant gère son activité de manière autonome càd que ce commerçant ne
doit pas être soumis aux contraintes incompatibles avec le libre exercice de
son activité.
—> on
considérera que le commerçant géré de manière indépendante de son activité et
n’est donc pas soumis aux contraintes incompatibles avec le libre exercice de
son activité s’il n’est pas soumis aux horaires de la galerie marchande, si pas
soumis au portail de fermeture (parking de la SNCM à Marseille par ex, parking
de différents centre commerciaux qui ferment par ex etc) et liberté dans le
paiement….
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