PARAGRAPHE 2 : Les limites relatives à l’incompatibilité ou l’interdiction
A.
Les incompatibilités
L’idée est qu’on interdit l’accès au commerce à une
personne qui a une incompatibilité avec son activité. Cela vise une
personne dont l’indépendance serait menacée par l’activité commerciale.
Cela vise les fonctionnaires (par principe mais
il existe des dérogations), les professions libérales réglementés ex :
profession d’avocats, sauf accessoire à ce moment l’acte est civil par
accessoire). En conséquence, il ne peut pas être associé en nom collectif,
ni commandité dans une société en commandite.
Pour les avocats on va même plus loin, il ne peut pas être dirigeant de
certaines sociétés commerciale ex : gérant d’SARL, directeur général de SA
car bcp de pouvoir.
àCependant, si l’avocat
est actionnaire d’une SEL à forme SA, il peut dans ce cadre être dirigeant.
àLe
décret du 29 janvier 2020 a fait sauter une interdiction : l’avocat
peut être président du conseil d’administration d’une SA parce que le
président n’est pas celui qui a tous les pouvoirs.
Pour le professionnel qui exerce quand même une activité commerciale, la
sanction sera disciplinaire mais l’acte passé sera valable et même être
qualifié d’acte de commerce. On pourrait même reconnaître la qualité de
commerçant à l’intéressé (commerçant de fait) et lui appliquer les règles du
droit commercial.
B.
Les interdictions
L’accès est interdit aux personnes dont l’honorabilité est douteuse.
·
L’interdiction résulte d’une
condamnation pénale. C’est ce qu’on appel une sanction complémentaire
qui complète une sanction pénale.C’est l’art 131-27 Code pénal qui envisage les
peines complémentaires à la condamnation pénale ex. Abus de biens sociaux.
Cette interdiction peut être définitive, ou alors d’une durée maximale de 15
ans.
Ces interdictions-là se divisent en deux catégories de sanctions : la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer. Aux articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, c’est le livre VI du code de commerce parce que ça concerne le redressement (c’est lorsqu’il y a une possibilité de continuer l’activité de la société) et la liquidation judiciaire (c’est lorsqu’il n’y a plus d’espoir de redresser la société). Le non-respect n’est pas sanctionné par la nullité. Celui qui exerce le commerce deviendra commerçant même son attitude relève d’un délit (commerçant de fait). Afin tout de même d’assurer ces mesures d’interdiction la loi Warsmann 2 a créé un fichier national des interdits de gére
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