Les personnes morales non-commerçantes

 

C)     Les personnes morales non-commerçantes.

 

1.      Dans le droit privé.

 

Parmi les PM de droit privé n’ont pas la qualité de commerçant les GIE et associations dont l’objet est civil ainsi que les sociétés civiles par principe ART 1845 et suivant du code civil. Elles ne sont pas commerçantes mais elles ont l’interdiction de l’être.

 

1.      Dans le droit public.

 

PM de droit public ne peuvent pas devenir commerçantes.

En l’état où les CT exploitent une régis, nous n’avons pas de commercialité.

Pour les actes passés pour les besoins d’un SPIC se rattachent à une mission de SP dont il ne sont que l’accessoire.

En ce qui concerne les EPIC, les PM sont assimilables dans une large mesure à des commerçants. Mais ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure collective. Sous cette réserve on a une application du droit commercial.

Les sociétés controlées par l’état ou une collectivité publique ne sont pas des PM de droit public mais des sociétés commerciales par la forme.