L’exercice professionnel en code de commerce

 

A)    L’exercice professionnel.

 

On demande une profession habituelle, c'est à dire un caractère répété mais il faut que cette répétition soit passée lors de l’exercice professionnel.

L’exercice professionnel suppose que l’auteur des actes les passe pour réaliser des bénéfices lui procurant un revenu nécessaire à son existence.

Cette activité professionnelle peut ne pas être une activité principale, en effet une personne peut avoir une activité professionnelle principale non commerciale et une activité commerciale accessoire. On peut avoir deux activités dont l’une est seulement commerciale, on parle alors de pluri-activités par ex un artisan peut exercer une activité commerciale. Artisan inscrit au registre du commerce + au registre de l’artisan des métiers.

 

D’ailleurs, on peut avoir une personne non commerçante qui exerce le commerce alors qu’elle en a l’interdiction à raison d’une incompatibilité avec sa profession civile mais qui va quand même être qualifiée de commerçante. Elle aura simplement une sanction disciplinaire.

 

La chambre commerciale le 30 janvier 1996 : juge que la qualité de fonctionnaire est incompatible avec la qualité de commerçant mais elle rajoute que cette incompatibilité ne peut être invoquée par le fonctionnaire pour se soustraire à ses obligations.