Pourquoi existe-t’il un droit des contrats spéciaux ?

 

Pourquoi existe-t’il un droit des contrats spéciaux ? car la théorie générale du contrat est du prêt à porter (c’est suffisamment large ce n’est pas du sur mesure, il faut s’affiner pour aller à chaque contrat). Si il y n’avait pas ce droit on devrait tout prévoir dans le contrat. (les contrats « Common Law » sont plus gros que les nôtres car ils prévoient tout). Il est utile d’avoir un corps de règles prévus dans le code civil de manière à tout prévoir.

Est ce qu’il y a des règles qui sont communes et qui sont partagées entre plusieurs contrats spéciaux ? on pourrait se dire que non puisque les contrats sont très différents. En réalité il y a des règles qui sont transverses à différents contrats spéciaux, comme la garantie des vices cachés dans la vente et dans le contrat entreprise. Il y aura aussi des règles qui seront communes dans le jeu des restitutions, sur les responsabilités.

Il y a un éclatement des CS, un même CS peut donner naissance à un petit CS. Il y a différentes types de ventes qui vont être réglementées différemment à partir d’un contrat de vente (subdivision de contrats très spéciaux). Toutes les ventes n’ont pas le même régime.

Cette matière a plusieurs caractéristiques :

-          Un aspect concret : ce n’est pas un cours théorique, elle est pratique car les CS sont nés de la pratique, des besoins de la pratique, on a répondu à des besoins venant de la pratique = DROIT PRAGMATIQUE

-          Un droit qui est vivant : qui doit s’adapter à la pratique (ex : le droit de la vente va prochainement être modifié pour tenir compte du développement numérique)

-          Un droit moderne : il y a une forme de modernité même si les textes datent de 1804. On a une progression irrégulière.

NOUVEAUTES :

-          Directive européenne du 20 mais 2019 : va modifier le droit de la vente et qui va poser une question difficile et récurrente qui est celle de la place à donner au droit européen. Question qui a été posé en 1999. L’alternatives est simple, soit on modifie le droit de la consommation soit on modifie le droit de la vente. En 1999 on fait le choix d’avoir les deux systèmes, on a une coexistence des remèdes (entre vente et consommation européenne ou non).

-          L’offre de loi, de réforme du droit des contrats spéciaux proposé par l’association Henri Capitan (a pour mission de faire rayonner le droit français dans le monde, elle propose des offres de réforme dans tel ou tel domaine du droit au législateur) lors de la loi pact, le législateur a suivi la proposition de l’association Henri Capitan pour suivre les grandes lignes du droit des suretés.

Un contrat nommé : dire qu’un contrat est nommé veut dire qu’il a reçu un nom (vente, bail, dépôt, mandat..) a contrario qu’est-ce qu’un contrat innomé ? c’est un contrat qui n’est pas prévu par les textes de loi, ils n’ont pas de régime prévu par les textes civils (cela ne veut pas dire qu’ils n’ont pas de noms) = (contrat d’abonnement, fourniture de gaz et électricité, déménagement, sponsoring, diffusion, Airbnb, animation d’un mariage (DJ)). Beaucoup de contrats ne sont pas définis par le code, il faut donc les faire entrer dans des cases.

Ex : le déménagement, le déménageur fait un service en mettant les meubles dans un camion puis il les transporte et les décharge ensuite. Il stock plus ou moins les meubles. On a une partie de prestation de service, un contrat de transport et de dépôt. Un même contrat est susceptible de plusieurs qualification. Certains sont tellement autonomes qu’on ne peut pas les rattacher à un contrat déjà existent ; par exemple un contrat de sponsoring, ce n’est pas un contrat de service. Pour un contrat de diffusion avec un chaine câblée : si il n’y a pas de CS, il est « sui generis » il sera soumis aux règles de droit commun mais ne sera pas rattaché à un statut particulier.