Différence entre détermination et déterminabilité

 

1.      Différence entre détermination et déterminabilité

 

En principe, la chose objet de la vente doit être déterminée, en droit commun l’article 1129 ancien du code civil disposait que l'obligation avait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

 

Avec la réforme de 2016, cela a changé et l'art.1163 du Code civil prévoit que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.

 

Il y a donc 2 notions : 

-          Une chose déterminée : elle est isolée, connue 

-          Une chose déterminable : elle peut être déduite du contrat sans qu'il soit besoin d'un nouvel accord entre les parties, tous les éléments pour déterminer la chose le moment venu sont incluses dans le contrat.

 

L'art.1163 du Code civil dispose qu'une chose est déterminable lorsqu'on peut la déduire du contrat, des usages ou des relations antérieures entre les parties. 

L'art.14 de l'offre de réforme Capitant de 2020 prévoit également cette possibilité : le propre de la déterminabilité est de ne pas avoir besoin d'une nouvelle négociation pour déterminer la chose. 

 

Exemple: Arrêt 2e ch civile 2 octobre 2013 : Une personne commande une porte pour sa maison avec un bon de commande contenant la couleur et ses dimensions. Les carreaux ne correspondant pas à la volonté de l’acheteur. La Cour de cassation considère que les informations étaient trop lacunaires donc que l'objet de la vente n'était pas déterminé. 

 

Par ailleurs, un autre exempleconcernait la vente d'un chalet avec des parties communes, les tantièmes des parties communes n'étaient pas précisés : absence de détermination de la chose objet du contrat.