Section 2 : le prêt de consommation
On l’appelle parfois le simple prêt
I)
Caractères
et qualification
A. Définitions
Article 1892 du CC « le contrat par lequel l’une des parties livre à l’autreune certaine
quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette
dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité »
Article 115 de l’offre
de réforme « Le contrat de prêt translatif est celui par
lequel le prêteur transfère, à titre gratuit
ou à
titre onéreux, à l’emprunteur, la propriété de choses de genre, à charge pour
ce
dernier d’en
restituer des choses de même quantité et qualité. »
B. Éléments
caractéristiques
1.
L’onérosité
A la lecture
de l’offre de réforme on sait que l’onérosité n’est pas un élément déterminant
« gratuit ou onéreux »
2.
L’objet
Dans le CC
Choses consomptibles ou dans l’offre de réforme choses de genre (= chose
interchangeable)
3.
L’obligation
caractéristique
= le
transfert de propriété au lieu de rendre la même chose on rend l’équivalent
II)
Conclusion
A. Les conditions de formation
ð Renvoi au droit
commun
Comme le prêt
transfère la propriété il faut être en présence d’un prêteur propriétaire de la chose prêtée
En termes
de forme :
à PRINCIPE = pas de
formalisme requis
à MAIS le droit de la consommation impose un lourd formalisme lorsque le prêt est
consenti à un consommateur, avec
beaucoup de mentions obligataires, parmi elles la stipulation du taux annuel d’intérêt.
B. La formation du contrat de consommation
1.
De
lege lata
Le prêt de consommation
est par principe un contrat réel,
qui seforme lorsque la chose est remise
EXCEPTION : lorsque le prêt d’argent est consenti par une banque= contrat
consensuel
2.
De
lege feranda
Contrat consensuel qui se forme par le simple échange
des consentements
III)
Effets
A. L’effet translatif depropriété
Le prêt de
consommation est un prêt qui transfère la propriété, l’offre de réforme veut
l’appeler prêt translatif.
A quel moment est-ce que
l’emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée ?
Ø Si on considère
que le prêt est un contrat réel,
c’est au moment de la remise de la chose
Ø Si c’est un contrat consensuel ?
ð A l’échange des
consentements
Certains
auteurs comme le professeur Latina sont sceptiques et pensent que ça devrait être
lors de l’individualisation de la chose
B. L’effet obligationnel
= création
d’obligation
1.
Obligations
du prêteur
Le prêteur a
d’abord une obligation de délivrance, il va devoir délivrer la chose à
l’emprunteur
L’article 117 de l’offre de
réforme dit que le
prêteur doit mettre à disposition de l’emprunteur les choses prêtées
conformément aux stipulations convenues
Obligation de
garantie (lorsque la chose présente un défaut)
2.
Obligations
de l’emprunteur
Obligation d respecter la destination
de la chose ?
Ä NON
Obligation de conservation ?
Ä NON car il est
propriétaire
La seule
chose qu’on lui impose : de restituer l’équivalent
= article 1902 du CC qui dit que l’emprunteur est tenu de rendre les choses
prêtées en même quantité et qualité et aux termes convenus
LE NOMINALISME MONETAIRE :
ð Article 1895 : L’obligation qui résulte d’un prêt
en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat
DONC Si on
emprunte 1000 euros, on doit rendre 1000 euros
On ne tient
pas compte de l’inflation ou de la déflation, de la valeur de l’argent
A quel moment on rend
l’argent ?
ð Lorsqu’arrive le
terme du contrat
Ce sont les parties qui fixent le terme et à défaut
c’est le juge qui fixe le moment de la restitution = article 1900 du CC
Si
l’emprunteur est en retard, il s’expose à des pénalités, des sanctions, des
intérêts de retard
En matière de
prêt bancaire on risque la déchéance du terme = obligation de tout restituer
tout de suite
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