Qu’est-ce qu’un consommateur ?

 

Qu’est-ce qu’un consommateur ?

C’est une personne physique qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle

 

Le droit de la consommation nous dit que les clauses qui créent un déséquilibre au détriment du consommateur sont réputées non écrites

L’article 1171 du code civilnous dit que dans un contrat d’adhésion les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont réputées non écrites

ð  Champ plus large indépendamment de la qualité des parties mais le fonctionnement est le même

L’article L442-1 du code de commerce sanctionne certaines pratiques, notamment le fait pour un professionnel de soumettre ou de tenter de soumettre son partenaire à une clause créant un déséquilibre significatif

 

DONC 3 textes qui prévoient la même chose :Une chose qui crée un déséquilibre est sanctionnée mais pas sanctionnée de la même manière : elle est réputée non écrite en droit de la consommation et en droit civil mais en droit commercial = peine pécuniaire

 

Dernier exemple : obligation d’information

Article 1112-1 du Code civil oblige toute personne qui sait une information déterminante pour l’autre doit lui dire, s’applique à toute partie qui connait une info indépendamment du fait de savoir si c’est un professionnel ou un particulier

Contrats spéciaux : dans un contrat de prêt la banque doit nous informer de certains éléments et notamment le taux annuel effectif global (TAEG) sinon elle peut être déchue de son droit à demander des intérêts 

 

Dans la vente d’immeubles, il y a des diagnostics que le vendeur doit communiquer a l’acheteur, la surface habitable soi carrez par exemple