Quel est le vice contre lequel on est garantie ?

 

Quel est le vice contre lequel on est garantie ?

 

C’est un défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou binesi ils en diminuent les utilités si bien qu’on aurait acheté la chose à des conditions différentes

ð  Souvent un défaut de fabrication

 

Ce vice peut aussi bien être interne à la chose et externe.

Exemple : scandale de la Ford Pinto = réservoir proche du moteur arrière

 

Pour qu'il puisse être pris en compte au titre de l'article 1641, il faut que le vice soit suffisamment grave, un défaut mineur ne sera pas pris en compte.

 

Par exemple :

 

CC, troisième chambre civile, 4 juillet 2001: Maison achetée et l’acquéreur se plaint d’inondations dans le sous-sol. L'acquéreur dit que c'est un vice caché. La CC dit que non car ça ne rend pas la maison impropre à sa destination.

ð  Ce vice doit affecter l'usage normal de la chose.

 

Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2019 : Une personne qui achète une propriété et découvre ensuite que l’étang est pollué, il est estimé que la pêche est compromise et la baignade vivement déconseillée. L’acquéreur demande la résolution du contrat pour vice caché, la CC considère que « le vice n’entraînait qu’une perte d’usage partielle du plan d’eau qui n’affectait qu’un élément de l’agrément extérieur de la propriété ».

 

CC, troisième chambre civile, 21 mars 2019: personne qui achète un immeuble pour réaliser de l'investissement locatif. Il ne retire pas de l'immeuble les loyers qu'il escomptait. Se plaignant il invoque un vice caché. La CC dit que « le défaut devait être inhérent à la chose vendue et que le vendeur, s'il devait garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne pouvait en garantir la rentabilité économique, faute d'avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure »
Le vendeur devait garantir l’appartement 500 euros par mois mais pas qu’on allait le louer tous les mois à ce prix-là

 

Pour être pris en compte, il faut que le vice existe antérieurement à la vente. Par exemple: bulle d'air dans un bloc de béton qui aboutira à la destruction de l'objet.

 

L’article 33 de l’offre de réforme dispose que « Le vendeur ne répond de tels vices que s’ils existaient au moment de la délivrance, même s’ils ne se sont révélés qu’ultérieurement ».

 

Il faut que ce vice soit caché, donc au moment de la délivrance de la chose l'acquéreur ne pouvait pas le voir. Il faut que ça apparaisse par la suite.

 

Article 1642 du CC dispose que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

 

On tient compte des qualités de l'acquéreur, qu'il soit profane ou professionnel. Un acquéreur profane n'est pas censé tout déceler et n'est pas obligé de se faire accompagner par un expert

 

CC, assemblée plénière, 27 octobre 2006: la CC censure un arrêt d'appel qui disait que l'acquéreur devait se faire accompagner par un expert. On doit être un minimum diligent, prudent

 

Lorsque l'acquéreur est un professionnel on fait preuve de plus de sévérité. Il est censé faire des vérifications approfondies.

CC, troisième chambre civile, 16 septembre 2014: Un acquéreur non professionnel visite une maison dans laquelle il y a une piscine. Il se fait accompagner par un picciniste qui ne voit rien. Par la suite, l'acquéreur se plaint d'un problème sur le revêtement de la piscine.

ð  La CC dit que ce n’était pas un vice caché et qu'il peut se retourner contre l'expert.

 

Comment met-on en œuvre la garantie ?

 

L'acquéreur va devoir prouver d'abord l'existence d'un vice. La jurisprudence admet parfois que cette preuve puisse être rapportée par la seule démonstration qu'il n'existe pas d'autres explications plausibles.

 

ð  CC, 15 juillet 1999: camion frigorifique prend feu. Le vendeur se défend en disant qu’il n’a pas démontré qu'il y avait un vice caché. La CC estime que comme le feu n'a pas été causé de l'extérieur ça peut être un vice caché.

 

DONC L’absence d’autre explication au disfonctionnement peut caractériser vice caché

 

Il faut que l'acquéreur prouve l'antériorité du vice, qu'il existait au moment de la vente. C'est facile si le vice intervient peu après la vente mais plus difficile si le vice intervient longtemps après la vente.