LES ACTIVITES FINANCIERES EN DROIT COMMERCIAL

Les activitEs financiEres

         Ce sont les opérations d'assurance d'une part (a) et les opérations de banque de  bourse et de change d'autre part (b).

a) Les opérations d'assurance 

Elles sont visées au 6^e  de l'alinéa 2 de l'art. 2 du  C.C. qui considère comme commerçants ceux qui procèdent à titre professionnel à des opérations d'assurance. . Notre droit ne distingue pas entre assurances maritimes, terrestres ou aériennes. Le code de commerce français n'envisage que les opérations d 'assurance maritime seule pratiquée à l'époque de l'élaboration du code de commerce. L'assurance terrestre qui n'est apparue que plus tard a été considérée commerciale par analogie.

         L'assurance consiste pour une compagnie dans l'acquisition des primes payées par les assurés et le versement les indemnités dues aux bénéficiaires en cas de réalisation du risque couvert  en prélevant des bénéfices. La commercialité de l'activité d'assurance et déduite de la poursuite d'un but lucratif par l'assureur. Elle se confirme toutes les fois q'une  compagnie d'assurance prend la forme d'une société commerciale, la société anonyme (commercialité par la forme).

         Cependant, lorsqu'une société d'assurance prend la forme d'une mutuelle on peut s'interroger sur la commercialité de son activité : les mutuelles ne cherchent pas, en effet, à réaliser des bénéfices. Elles cherchent à faire payer par les adhérents les primes les plus faibles possibles. Une compagnie d'assurance (commerciale) fait normalement varier le montant de la prime, chaque année, en fonction du nombre des sinistres survenus durant la même période. En revanche la mutuelle demande le paiement de primes fixes et procède en fin d'exercice soit  à une demande de complément soit à une ristourne du surplus.

         Pour savoir si une société mutuelle exerce a une activité commerciale, l'art. 2 C.C. semble non-équivoque : l'activité d'assurance est une activité commerciale : toutes les opérations d'assurance "quelle qu'en soit le modalité" sont commerciales. Cependant, le code des assurances nuance cette solution . D'après l'article 55 C.A., il faut réunir trois conditions cumulatives pour que la société d'assurance mutuelle soit soumise au droit civil (société civile): 1- elle doit garantir à ses adhérents, moyennent cotisation, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elle a pris la charge, 2- elle ne doit pas utiliser des intermédiaires rémunérés en vue de la souscription de contrats d'assurance, 3- elle doit répartir ses excédents de recettes entre ses adhérents. A défaut de ces conditions une compagnie d'assurance qui prend la forme d'une mutuelle  exerce une activité commerciale.

b- Les opérations de banque, de change et de bourse

        

1-Les opérations de banque sont les activités commerciales en ce qu'elles consistent à faire le commerce de l'agent et du crédit. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 sur les établissements de crédit considère dans son article 2 comme établissement de crédit toute personne morale qui exerce à titre de profession habituelle les opérations bancaires. Le même texte énumère les opérations bancaires qui sont la réception des dépôts du public et la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement, l’octroi de crédits, l’exercice des opérations de change à titre d’intermédiaire. Si la loi excepte certaines opérations comme le dépôt de fonds pour la constitution ou l’augmentation du capital d’une entreprise pour leur refuser la qualification réception de dépôt du public, elle répute d’autres opérations comme opérations bancaires. Ainsi en est-il des opérations de leasing et d’affacturage qui sont réputées des opérations de crédit.

En plus de ces opérations la loi autorise  les établissements de crédit     à effectuer des activités annexes telles que  le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine et de gestion financière, l’ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises. De même qu’ils sont autorisés à prendre des participations au capital d’entreprises existantes ou en création.

         2- Les opérations de change sont des opérations de banque. Elle consistent dans la conversion des devises, c'est l'échange de monnaies de pays différents. Le change peut être manuel. Il peut être tiré (change tiré) c'est-à-dire l'achat ou la vente d'effets de commerce payables à l'étranger. Ces opérations sont soumises à une réglementation détaillée et sévère (sanctions pénales) prévues dans un code spécifique, le code des changes et du commerce extérieur (Loi n°76-18 du 21 - 01- 1976, telle que modifiée par la loi n°93-48 du 3-5-1993 et la loi n°94-41 du 7 mai 1994 relative au commerce extérieur). Ces opérations sont exclusivement du ressort de la Banque Centrale de Tunisie et par délégation de celle-ci, de celui des intermédiaires agrées.

         3- Les opérations de bourse sont ces opérations relatives à la négociation des valeurs mobilières et notamment le placement de ces valeurs, la tenue du marché, le démarchage financier, la gestion de portefeuille , etc.(article 56 de la loi  n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier). Ces opérations sont exclusivement pratiquées par les intermédiaires en bourse constitués obligatoirement en société anonyme ayant pour mission la gestion des valeurs mobilières, c'est la Bourse des valeurs mobilières de Tunis ( art. 55 de la même loi).