COURS SUR LE METIER DE MAGISTRAT EN FRANCE

C’est un métier qui peut entraîner une très grande mobilité si on le souhaite. Les demandes de mutations sont la plupart du temps acceptées.

8000 magistrats en France en 2015.

Plusieurs concours d’accès :

-       Concours 1 : pour les étudiants titulaires d’un M1 (31 mois de formation)

-       Concours 2 : pour les fonctionnaires et salariés d’entreprises privée qui ont occupé des hautes fonctions juridiques (au moins 6 ans d’expérience dans le juridique).

Depuis 2015, il y a un effort de recrutement suite au très grand nombre de départs en retraites. C’est une véritable obligation de recruter massivement des magistrats. Cela va durer au moins jusqu’à la fin du quinquennat Macron et cela très probablement reconduit après.

= il faut des magistrats.

Le magistrat est le gardien des libertés individuelles : par exemple c’est au Procureur de vérifier la régularité des garde à vue.

La magistrat rend ses décision au nom du peuple français : il ne donne pas son opinion.

Il applique le syllogisme : majeure/mineure/conclusion pour rendre ses décisions.

Le magistrat est indépendant au nom du principe d’inamovibilité c’est-à-dire qu’on ne peut pas le muter contre son gré. La seule exception concerne le juge d’instruction.

Magistrat = magistrat du siège ou magistrat du Parquet

  Juges du sièges en France

 Juges du Parquet en France

®     Rémunération :

Cela ne dépend pas de localité, toutes les juridictions appliquent les mêmes barèmes. Principe d’uniformisation territoriale.

C’est l’ancienneté qui joue pour différencier les salaires + diverses primes.

Premier poste : entre 2600 et 2700€ / mois

6 ans d’expérience : entre 3000 / 5000€ /mois

Fin de carrière : environ 6000€ / mois

Le plus haut salaire étant à 7 400€.

®     Recrutement :

Création de l’Ecole des chances (3 sites ; Paris, Douai, Bordeaux)

Il suffit d’envoyer un dossier / prépa gratuite

Objectif : contrer les prépa privées qui sont très chères.

Aide aux cours / préparation aux épreuves du concours

De manière générale pour le concours :

-       Les étudiants issue de l’IEP sont favorisés sur le plan de la culture générale

-       Les étudiants en droit sont favorisés sur les épreuves techniques

NB : les épreuves techniques ne sont pas tellement approfondies, comme en droit au ne fait que du technique, ces épreuves sont plus abordables pour les étudiants en droit.

Les 2 épreuves qui font perdre des points considérablement : culture générale + note de synthèse (+langues aussi).

Ceux qui veulent passer le concours et se démarquer (tout simplement le réussir) : doivent se focaliser sur ces matières-là.

®     ENM

On peut se faire exclure (2 exclusions cette année) : comportement contraire à la déontologie.

C’est la formation la plus longue de tous les fonctionnaires : 31 mois.

La formation commence avec 5 mois à Bordeaux.

-       Mise en application des règles de droit

-       Mise en scène de situations concrètes

-       C’est filmé pour pouvoir ensuite débattre et voir ce qui allait / n’allait pas.

Pendant la formation l’élève-magistrat prête serment et accède au statut d’auditeur de justice.

Les stages à l’international sont tout à fait possibles ( à travaille en ambassade envisagé).

Toutes les infos sont sur enm.justice.fr – rubrique «  Devenir Magistrat ».

On peut lire le « Rapport du jury » qui décrit les attentes qu’ils avaient et le constat du niveau des candidats (les lacunes et les forces de la promo). Cela donne une indication.

L’ENM va bientôt ouvrir des postes non juridictionnels pour des étudiants : permet de se familiariser avec le site, d’être un peu « dans le milieu » (secrétariat, bibliothèque etc).

Questions :

Q : Que pensez-vous des personnes (Me E.Dupont-Moretti) qui critiquent vivement l’ENM ?

Lors de la réforme de l’ENA, E.Macron a également pensé réformer l’ENM.

R : Ceux qui critiquent l’ENM ne la connaissent en réalité pas. Ils partent du principe que c’est la même chose que l’ENA. Or, dans les faits un grand pourcentage d’élève admis est boursier, il y a plusieurs façons d’accéder à l’ENM (plusieurs concours) et il y a beaucoup d’élèves issus de milieux variés donc les critiques disant qu’il s’agit « d’une caste », « d’une élite » ne sont pas vraiment fondées.

Q : Que conseillez-vous (honnêtement) une prépa privée ou l’Ecole de la chance ?

R : Si vous avez les moyens de vous payer une prépa privée faites-le, c’est vrai que ces prépa ont un taux de réussite très élevé. En revanche, l’Ecole de la chance est aussi préparatrice au concours, donc il ne faut pas se dire que parce qu’on a pas fait telle ou telle prépa (hors de prix et réputée) on ne pourra jamais accéder à l’ENM. L’Ecole de la chance a été créée pour ça !

Q : Certains ont parlé de faire disparaître le juge d’instruction ? Cela est-il le cas ?

R : Alors, après l’affaire d’Outreau, tout le monde voulait faire disparaître les juges d’instruction. Le temps est passé, et il ne s’est rien passé. Il est vrai que certains pensent encore qu’on pourrait se passer du JI. La conséquence serait que toute l’enquête reposerait sur le procureur comme dans un système à l’américaine et je ne pense que notre mentalité française soit vraiment prête à se remettre qu’au procureur. Peut-être qu’un jour effectivement le JI disparaîtra, mais pas tout de suite à mon avis.