EXTINCTION DE L’OBLIGATION AVEC SATISFACTION COMPLETE DU CREANCIER

CHAPITRE 1 : EXTINCTION DE L’OBLIGATION AVEC SATISFACTION COMPLETE DU CREANCIER 

Paiement : satisfaction complète du créancier. 

Paiement : exécution volontaire de la prestation due = 1^er alinéa 1342. 

Si c’est une obligation de ne pas faire : abstention qui sera le paiement. 

Pas de paiement lorsque le paiement n’est pas accompli, ni si l’obligation de secret n’a pas été tenue. 

Paiement double effet : extinctif,  et libératoire. Le débiteur lui aussi est libéré, le créancier n’attend rien, le débiteur ne doit plus rien. Effet simultané. 

Exemple type : paiement par chèque : remise du chèque libère le débiteur. effet libératoire, mais pas encore extinctif : moment ou  le chèque aura été encaissé. 

Paiement forcé : débiteur ne l’a pas fait volontairement. 

SECTION 1 – LE PAIEMENT VOLONTAIRE

Section 2 – Le paiement forcé