Section 1: La
prévisibilité de la peine
Cette prévisibilité on peut l’envisager de façon purement
interne et sa signifie que le texte d’incrimination doit également prévoir le
texte concernant la peine. Soit il va le prévoir lui même càd que la peine sera
prévu dans le texte
d’incrimination, soit il va renvoyer à d’autres dispositions
qui vont prévoir la peine dans ce cas on comprend aisément que l’exigence de
prévisibilité va être satisfaite d’un point de vue formel dès lors que l’on a
un texte qui prévoit la peine.
La prévisibilité en réalité c’est une notion qui est européenne qui a
été dégagé par la CEDH. La CEDH qui a une conception qui est matérielle de la
prévisibilité càd que pour elle non-seulement la loi au sens formel doit être prévisible mais également
dans la légalité elle inclus la JP. La JP s’intègre à la loi,
c’est une application de la loi, la JP doit être prévisible c’est ce que
rappelle la CEDH de façon constante dans sa JP.
On a une version concernant la peine car la CEDH impose
que les droits internes définissent clairement non seulement les infractions
mais également les peines qui les répriment. Donc la prévisibilité des peines
on l’a rattache à l’article
7 de la CEDH et on retrouve
cette exigence de prévisibilité de la peine dans des arrêts
comme Cantoni
c France 15 nov 1996 ou encore Kafkaris contre Chypre
du 12 févr 2008.
Cela signifie que tout individu doit être en mesure non seulement de
connaitre à partir du libellé de la disposition litigieuse quels actes ou
omissions engage sa responsabilité pénale mais également quelle peine sera
prononcé pour le comportement commis.
La CEDH va établir deux liens :
-
Elle estime que si
l’incrimination est claire la peine sera prévisible (1er
lien).
-
Elle va établir également en disant que si la prévision de la peine est
clair, si le texte qui
prévoit la peine est clair alors la peine sera également prévisible
(2è lien).
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