QCM :
80 questions, réponse unique
Memento
Dalloz Lieutier
Collection
Hypercours Droit du travail
Plan
détaillé du cours sur Ametice
Fiche 100
mots clés du droit social
Code du
travail numérique (site du gouvernement question/réponse)
Présentation
générale
Le droit
social est une branche du droit plutôt dominée par le droit privé qui permet de
distinguer en son sein le droit du travail, le droit de la sécurité social et
plus largement le droit de la protection sociale.
S5 :
Droit du travail
Le droit
du travail dans son acception resserrée est une discipline qui concerne les
rapports de droit privé entre un employeur et les salariés. Ces rapports de
travail qui prennent corps dans l’entreprise mais également au-delà notamment
au niveau du secteur des transports, du secteur ferroviaire, etc, sont
subdivisées entre les relations individuelles de travail et les relations
collectives de travail.
Les
relations individuelles de travail : Tout ce qui va concerner les rapports
juridiques entre l’employeur et les salariés, ce rapport étant régis par un
contrat de droit privé qu’on appelle le contrat de travail. La convention
passée va placer le salarié sous la subordination d’un employeur (physique ou
moral), le salarié va avoir l’obligation d’effectuer une prestation de travail
sous les ordres de l’employeur en contrepartie d’une rémunération.
à
Tout ce qui va régir la conclusion, l’exécution, la rupture du contrat de
travail mais aussi tous les droits individuels qui s’appliquent au contrat de
travail, que ces droits soient issus de la loi ou d’une convention collective.
Les
relations collectives de travail : Cela concerne les rapports juridiques
qu’entretient l’employeur avec la collectivité de travail, les représentants
des travailleurs ou les représentants des syndicats. La négociation collective
n’est pas la seule manifestation des relations collectives de travail, il y a
aussi le droit de participation des travailleurs par le biais de leurs
représentants à la détermination collective de leurs conditions de travail (al.8
du Préambule de 1946). Cela concerne l’information et la consultation des
travailleurs puisque l’employeur va avoir l’obligation, avant de prendre ses
décisions, d’informer et de consulter les représentants des salariés, membres
élus au Comité social et économique (CSE).
Le droit
du travail est une discipline qui relève à titre principal du droit privé. Le
domaine d’intervention des autorités publiques est tout de même très important
en la matière. Par ailleurs, elle se distingue du droit des relations de
travail dans les fonctions publiques mais également à l’égard des agents
contractuels du droit public qui eux ne sont pas fonctionnaires, ils sont
titulaires d’un contrat de droit public et relèvent de textes légaux et réglementaires
particuliers et généralement on évoque la notion de statut (sous statut de
droit public) et là on bascule dans le domaine du droit public. Les règles
applicables aux agents municipaux ne sont pas les mêmes que celles applicables
dans une relation de droit privé et s’il y a un contentieux entre ces agents et
leur employeur de droit public, celui-ci relève des juridictions
administratives.
Il
convient de préciser que le droit social recouvre aussi le droit de la sécurité
sociale. Le droit de la sécurité sociale est un droit qui a été fondé à l’issus
de la 2GM par les ordonnances de 1945 pour permettre la mise de place de
garanties sociales à l’égard des travailleurs et de leurs familles. Ce droit
vise à couvrir les grands risques (maladie, maternité, invalidité, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles). Ce droit est régi par le
Code de la sécurité sociale et il relève du droit privé. Ce régime de
protection de base à vocation à s’appliquer avec des droits plus protecteurs pour
les salariés aux salariés et leurs familles mais aussi aux travailleurs
indépendants. Les travailleurs indépendants sont assujettis à un régime de
protection sociale. Avant, on parlait du régime social des indépendants (RSI)
mais aujourd’hui il y a un alignement avec le régime général. Une des grandes
idées du droit de la sécurité sociale a était d’offrir une protection sociale
qui joue le rôle d’amortisseur social à l’égard des grands risques et qui vient
conférer des droits sociaux aux travailleurs. Le fait que le salarié soit placé
sous la subordination d’un employeur lui permet d’accéder à des droits sociaux
plus protecteurs que pour les travailleurs indépendants.
Une des
grandes caractéristiques des pays occidentaux, européens, c’est d’avoir une conception
forte de l’État providence. L’État intervenant massivement sur le terrain des
politiques sociales y compris sur le terrain du droit de la sécurité sociale.
C’est une des manifestations culturelles des pays socio-démocrates. En France,
nous avons un système de sécurité sociale très développé.
Pour
autant, les régimes de base de la sécurité sociale offrent des avantages ou des
garanties limités. C’est ainsi que pour éviter qu’il n’y ait une trop grande
rupture en termes de revenus, il existe tout un système de garantie sociale qui
relève d’une autre branche du droit social : le droit de la protection
sociale. Le droit de la protection sociale couvre le droit de la sécurité
sociale et le droit de la protection sociale complémentaire. En effet, le
système de sécurité sociale va être complété par des régimes complémentaires
(retraite, prévoyance) pour compléter ce que versera la sécurité sociale. Par
exemple, quand un salarié est en arrêt maladie, sa caisse d’assurance maladie
va lui verser une indemnité journalière qui compense partiellement la perte de
son salaire liée à son absence pour maladie. Ces indemnités journalières
couvrent environ 50% de son salaire de base, pour que ce salarié puisse obtenir
le maintien complet de son salaire, il faut qu’il bénéficie d’une prévoyance
complémentaire. Cette prévoyance complémentaire va permettre le maintien en
totalité ou presque du salaire versé au salarié. Depuis 2016, les entreprises
ont une obligation de souscrire une prévoyance complémentaire à leurs salariés.
à
On bascule du système de sécurité sociale de base vers un modèle qui se
rapproche un peu plus du système complémentaire .. ?
En
sociale démocratie, la qualité de travail est une façon de se constituer des
droits sociaux essentiels.
Notre
droit de la sécurité sociale est complété également en matière d’emploi pour
aider à la prise en charge de la perte d’emploi. Autrement dit, ce que nous
appelons l’assurance chômage (gérée par Pole emploi) relève du droit de la
protection sociale parce que ce risque de perte d’emploi est géré de façon
paritaire par les partenaires sociaux et repose sur une convention collective
interprofessionnelle qui est agréée par l’État et renégociée tous les 4 ans. Ce
qu’on appelle l’assurance chômage relève du droit de la protection sociale et
est rattachée au droit de l’emploi, qui est une façon pour l’État d’intervenir
dans le domaine du marché du travail pour lutter contre l’exclusion sociale à
l’égard des personnes privées d’emploi.
Le fait
de conclure un contrat de travail ne fait pas que donner des droits à une
rémunération mais cela conduit à la réalisation de droits sociaux pour le
travailleur et sa famille.
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