THEME 2. LES MODES ALTERNATIFS DE
REGLEMENT DES LITIGES
Aujourd'hui : mouvement de développe des MARL qui visent à accélérer la résolution des litiges.
Rendre la justice sans juge et sans l’Etat. Parfois, l’absence d’Etat n’est pas possible compte tenu le caractère ad des litiges.
Le public n’a pas nécessairement confiance dans ces magistrats.
Pour autant, cette dilution de la place de l’Etat ne doit pas se traduire par la perte de garantie étatique dans le respect de la justice. Les MARL doivent garantir l’impartialité, les droits de la défense, le respect d’une procédure et la motivation de la décision ainsi que son effectivité. Ces garanties, imposent un maintien de la fonction étatique. Ceci a été recommandé par le Conseil des ministres du Cons de l’Europe en 2001 qui estime que les tribunaux doivent conserver un certain contrôle sur les MARL.
En matière ad il y a une pratique traditionnelle de MARL : le recours administratif. Qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique, le recours ad est un moyen d’éviter le contentieux. Il vise à exposer à l’administration et conduit l’administration à prendre une position qui peut dégonfler le différend.
En matière indemnitaire il faut lier le litige en sollicitant une indemnité dès la demande préalable. Si la réponse de l’administration est suffisante, la victime ne va pas devant le juge -> reste un cas accessoire.
Dans le contentieux de l’excès de pouvoir : cas de recours gracieux en cas de refus de permis de construire -> parfois, nonobstant une modification de la demande de construction, l’administration rend une décision d’octroi du permis de construire.
Le recours gracieux joue un rôle de conciliation en vue d’un règlement amiable mais ces techniques ne sont pas qualifiées de MARL.
SECTION 1. LA CONCILIATION ET LA
MEDIATION
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