les principes fondamentaux présidant à la prévision légale de la peine

les principes fondamentaux présidant à la prévision légale de la peine

Lorsque le législateur prévoit une peine il n’est pas libre, de la même façon que quand il prévoit une incrimination il est encadré dans son travail par les exigences qui découle du principe de légalité. On retrouve des exigences équivalentes concernant la peine puisque le législateur va devoir respecter le principe de prévisibilité de la peine qui découle directement du principe de légalité des délits et des peines. Mais on va devoir également respecter une autre exigence, principe qui se déduit également de l’article 8 à savoir le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Section 1: Laprévisibilité de la peine

Section 2 : L’exigence de la nécessité et la proportionnalité des peines

C’est l’article 8 de la CEDH et c’est même plus il y’a une autre disposition qui peut être évoqué c’est l’article 5 de la DDHC au terme duquel la loi ne doit défendre que ce qui est nuisible à la société. Il y’a un lien entre nécessité et proportionnalité de la peine comme l’incrimination : si la peine est disproportionné, elle s’avère non nécessaire : ni plus qu’il n’est juste ni plus qu’il n’est utile.

I. La nécessitédes peines

II. La proportionnalité des peines