INTRODUCTION
Il
y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction:
PARTIE I/ LES
CONTRATS : FONCTION DE LA PERSONNE DU CONTRACTANT
Le
contrat va avoir un régime juridique distinct selon que l’une des parties au
contrat est commerçante, consommatrice, ou une société.
TITRE I : LES
CONTRATS AVEC LES COMMERCANTS
Section I : L’acte entre commerçants
De plus en
plus de textes parlent de professionnels et non pas de commerçants .ex :
concernant la clause compromissoire depuis la loi NRE peut être stipulée dans
un contrat entre professionnels alors qu’elle concernait jusque là que les
commerçants.
Cependant
l’acte entre commerçants applique l’application du droit commercial.
§1 L’application du droit commercial
§2 La spécificité du droit commercial des contrats.
TITRE II :LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS
PARTIE
II DES CONTRATS : LA FONCTION DE L’OBJET DU CONTRAT
On va voir essentiellement trois titres
Titre II : LES CONTRATS DE
PRODUCTION
LES CONTRATS DE DISTRIBUTION
Section
II : Les règles applicables en fonction de la qualité de chaque distributeur
PARTIE
III : LES CONTRATS FONCTION DU MODE DE CONCLUSION : LE COMMERCE
ELECTRONIQUE
C’est une nouvelle technique de
vente qui se caractérise par :
-
l’immatérialité
-
l’interactivité
-
l’internationalité
L’initiative
en matière juridique est venue de l’UE
Directive du 20 mai 1997 sur les contrats négociés a
distance
Directive du 13 dec 1999 sur les signatures électroniques
Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
Directives du 26 juin 2002 sur la commercialisation a
distance des services financiers.
Sur
ces questions de commerce électronique le droit communautaire est très en
pointe ,ce qui permet une certaines harmonies des législations.
Ces
4 directives ont été transposées en droit français par différentes lois :
loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique
Ordonnance du 25 aout 2001 modifiant le conso
Loi 21
juin 2004 dite loi pour la
confiance dans l’économie numérique : loi LCEN . Cette loi a été modifiée par l’ordonnance du 16 juin 2005.
Cette ordonnance a modifié le cciv notamment pour ce qui concerne
l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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